L’assurance protection juridique, une aide précieuse pour régler d’éventuels litiges

Parce que régler un litige, à l’amiable ou en procès, n’est jamais une démarche simple et agréable, l’assurance juridique est là pour vous aider ! Différente et complémentaire de la responsabilité civile, elle ne sert pas à indemniser les tiers mais est conçue pour l’assuré, pour qu’il se fasse aider, représenter ou indemniser en cas de différend avec un tiers. 

Quelles sont les garanties comprises dans une assurance de protection juridique ?

L’assurance protection juridique offre plusieurs garanties complémentaires. Ses rôles sont les suivants : 

• Informer l’assuré : l’assurance protection juridique dispose d’un service d’informations par téléphone. Une équipe de juristes est présente pour répondre aux assurés et les éclairer sur leurs droits ou les démarches à suivre.
• Défendre l’assuré : en cas de besoin, l’assurance protection juridique aide l’assuré à se défendre, en trouvant des moyens de règlement à l’amiable ou devant les tribunaux. Les juristes engagés par l’assurance se chargent des négociations, faisant même intervenir des experts spécialisés dans certains domaines pour permettre d’étayer certains dossiers. Cependant, l’assuré reste libre de choisir son avocat.
• Indemniser l’assuré : parce que les frais de justice, et notamment les honoraires d’avocats, peuvent être élevés, l’assurance protection juridique les prend en charge dans la limite de certains plafonds. Notez cependant que l’assurance protection juridique ne couvre que les frais de procédure. Si l’assuré est déclaré coupable, les amendes ainsi que les dommages et intérêts éventuellement réclamés restent à sa charge.

Comment souscrire à l’assurance protection juridique ?

Cette garantie peut être proposée dans un contrat support du type habitation ou en tant que contrat autonome. L’assurance protection juridique couvre presque tous les domaines pouvant être rencontrés dans la vie personnelle : consommation, immobilier, voisinage, famille, numérique, médical…

Généralement, l’assurance protection juridique assure l’ensemble des membres de la famille, c’est-à-dire toutes les personnes vivant habituellement au sein du même domicile et/ou à votre charge.

Quelles sont les limites de l’assurance protection juridique ?

Chaque contrat d’assurance protection juridique est différent. Leurs conditions générales peuvent indiquer certaines limites comme :

• Des seuils d’intervention en dessous desquels l’assureur n’intervient pas ; 
• Des plafonds d’indemnisation pour le montant des dépenses prises en charge ; 
• Des plafonds d’honoraires d’avocat ; 
• Des limites territoriales ; 
• Des délais de carence, c’est-à-dire une période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert, juste après la souscription du contrat. 

Notez également que l’assurance protection juridique ne couvre que les litiges qui ont débuté après la souscription du contrat de protection. Les litiges initiés avant la date de signature du contrat sont exclus et ne peuvent pas être indemnisés.