David
La protection juridique est une assurance qui permet à son souscripteur d’être défendu et représenté dans le cadre d’une procédure de justice. Elle couvre généralement toutes les personnes d’une même famille (enfants à charge), et peut servir à attaquer un tiers pour obtenir réparation du préjudice subi, ou à assurer la défense de l’assuré. La protection juridique est parfois comprise dans votre assurance habitation. Mais alors, comment fonctionne-t-elle ? Comment se déroule la prise en charge d’un litige ? Explications.
Les obligations de l’assuré lorsque survient le litige
Pour activer le service de sa protection juridique, l’assuré doit faire une déclaration de sinistre dès connaissance du litige le plus tôt possible comme il est noté dans les conditions générales de son contrant. En effet, toute déclaration tardive peut entraîner une déchéance de garantie.
Ensuite, il est tenu de fournir à son assureur toutes les pièces en lien avec le litige, afin de se constituer un dossier solide, faisant office de preuve. C’est uniquement à la suite de l’examen de ce dossier que l’assurance prodigue ses premiers conseils pour résoudre la situation.
Notez également qu’il vaut mieux d’abord avertir son assurance protection juridique et ensuite engager des frais des frais de justice, sans quoi vous pourriez ne pas être indemnisés.
Le choix de l’avocat
Lorsque l’assuré sollicite la prise en charge de la protection juridique, il reste libre quant au choix de son avocat. En revanche, s’il le désire, son assureur peut lui communiquer les coordonnées d’un avocat capable d’intervenir pour sa défense.
Les honoraires, quant à eux, sont pris en charge dans la limite des plafonds définis dans le contrat d’assurance.
Que faire lorsque l’assuré et l’assureur ne sont pas d’accord ?
Lorsque l’assuré se sert de sa protection juridique, son assureur lui indique certaines mesures à prendre dans le but de régler le litige. Cependant, il arrive que les deux parties ne soient pas d’accord sur la démarche à suivre. Dans ce cas, l’assuré peut avoir recours à l’arbitrage. Plus concrètement, il est libre de demander l’appréciation d’une tierce personne pour trouver un accord entre lui et l’assureur.
Cette procédure d’arbitrage est à la charge de l’assurance, à moins qu’elle ne soit jugée abusive par le Tribunal de Grande Instance. Elle peut être demandée par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Quid des sommes versées à l’assuré
La protection juridique prend en charge la totalité des frais de justice, dans la limite de certains plafonds définis au contrat. Elle sert notamment à payer les frais de procédure, les honoraires d’avocat et les frais d’expertise.
Si la procédure découle sur des sommes obtenues au profit de l’assuré, ces dernières lui sont versées à l’amiable ou de façon judiciaire. Généralement, l’assuré perçoit le montant qui lui est dû dans un délai d’un mois, à compter de la fin de la procédure.
Enfin, rappelons que chaque contrat de protection juridique est différent. Ses garanties peuvent parfois se limiter à certains domaines spécifiques. Les plafonds, les limites des interventions territoriales et les délais de carence diffèrent également d’une assurance à une autre. Vérifiez donc attentivement la teneur de votre contrat pour être certain d’être bien pris en charge.
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